Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   CMS ACTIVE
Enseignes   CASTORMALIN - FOXY MUSIC
Statut juridique et capital social   Sarl au capital de 4200 euros
Nom responsable   QUINIO
Prénom responsable   STEPHANE
Siège social   9 impasse des Meuniers Siège administratif et social
Code postal   78450
Ville   VILLEPREUX
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   9 Impasse des Meuniers Siège social et bureaux
Téléphone   06 60 55 83 81
E-mail   contact @ foxy-music.com
Site web   www.cmsactive.com
Horaires d'ouverture   09h - 12h / 13h45 - 18h
TVA intra-communautaire   FR74503406191
Siret   50340619100018
Code APE/NAF   4791B
Num CNIL   n° 1332973
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Mr QUINIO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2010/2011

Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CMS Active Sarl à ses clients.Pour toute commande, l'acheteur reconnait avoir lu les présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées expressement et sans réserve.

Préalable / Capacité de l'acheteur : l'acheteur reconnait avoir la capacité de passer des commandes en ligne sur http://www.castormalin.com et certifie pouvoir en assurer le paiement par carte bleue, chèque, virement bancaire, espèces ou virement PAYPAL.L'acheteur certifie également être majeur au moment de la passation de commande en ligne.
Les services  et produits proposés par la société CMS Active Sarl sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.L'acheteur déclare également avoir la capacité de conclure le présent contrat, et en l'occurence, d'avoir la majorité légale, et de ne pas être placé sous tutelle, curatelle, ou encore sous sauvegarde de justice.

1-Informations sur les produits : Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations.CMS Active Sarl ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où CMS Active Sarl ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

2-Prix et Paiement : Les produits restent la propriété de CMS Active Sarl jusqu'au paiement intégral du prix.Les prix sont communiqués avec TVA.CMS Active Sarl est assujetti à la Tva.Le montant est donné hors frais de livraison et d’emballage. Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par CMS Active Sarl à l'acheteur. La confirmation de commande en ligne doit être jointe au règlement.En tout état de cause, CMS Active Sarl se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, passé ou présent. La responsabilité de CMS Active Sarl ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

3-Livraison : Les éléments de livraison communiqués ci-après sont valables pour la France métropolitaine et la Corse exclusivement. Les marchandises achetées sur le site www.castormalin.com voyagent au risques et périls de l'acheteur.La société CMS active ne saurait être tenue pour responsable du non acheminement dans les délais indiqués ou du défaut de livraison des produits commandés par nos clients si ceux ci sont achetés sans assurance spécifique. Toute réclamation doit nous être  communiquée par écrit en lettre recommandée dans les 48h à partir du 11ème jour suivant la date de commande si la livraison n'a pas été constatée par le client ou reste en attente auprès de nos transporteurs. pour des raisons anormales et indépendantes de notre volonté.L'envoi d'un accusé réception vaut pour départ de livraison de nos ateliers de préparation de commande.Pour les DOM TOM, le délai et les frais inhérents au transport  sont différents. Le délai en l'occurence peut être allongé de 1 semaine à 15 jours ouvrables pour les DOM TOM, et 4 à 5 jours pour l' Europe. Les frais de port sont hors assurance spécifique pour toutes les destinations sauf demande expresse du client lors de la commande ou au préalable avant paiement de celle-ci..La livraison est payée par le client sous la forme d'un forfait indexé sur le poids du ou des produits commandés - Ce forfait inclut les charges et taxes inhérentes à la commande et au transport. Le forfait comprend notamment les emballages, frais de dépose chez le transporteur et les frais de port ainsi que les frais financiers liés au paiement par CB ou PAYPAL.Les éventuels frais d'encaissement de chèques, notamment en cas d'impayés, ne font pas partie de ce forfait et sont facturables ultérieurement en cas d'incident de paiement par ce mode de règlement.Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur), avant de prendre le colis en charge,  toute trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Toute demande d'indemnisation postérieure à la prise en charge du colis par le client ne saura donner lieu à réclamation.A réception du produit refusé, si celui-ci correspond bien au produit expédié ( couleur, modèle, numéro de serie, références CASTORMALIN, etc…) par CMS Active Sarl et s’il est exempt de toute détérioration consécutive à son utilisation dans des conditions anormales, un nouveau produit identique ou équivalent, de même valeur, vous sera alors envoyé sans frais.L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, et signalé à notre entreprise par courrier ou email avec AR dans les 48h de sa réception, ne pourra pas être pris en charge ou étudié.CMS Active Sarl décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Les expédition des commandes sont effectuées du Lundi au Vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes sont traitées après réception du règlement et ce dans un délai maximal de 10 jours maximum, et plus spécifiquement après réception et encaissement pour les règlements par chèque. Le délai moyen d'expédition est de 5 jours (cinq jours) après le règlement de la commande. (hors règlements par chèque) pour les produits indiqués en stock. Les produits commandés qui ne seraient pas en stock sont livrés selon le délai annoncé dans votre accusé réception lors de la validation de votre commande. Les produits en rupture ne bénéficient pas de garantie contractuelle de livraison quant à leur délai. En cas de rupture de stock, CASTORMALIN informe le client par email ou téléphone le cas échéant, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client, de la date, du lieu et du nom du transporteur.Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à CMS Active Sarl, Service clients 58 rue Pottier, 78150 LE CHESNAY.Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et CMS Active Sarl sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas de livraison litigieuse, CMS Active Sarl se réserve la possibilité de ne pas demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux.Cette demande sera faite par écrit par CMS Active Sarl.Toute commande passée en un seul ordre, et dont la valeur cumulée TTC des articles hors frais de port est supérieure à 129 euros, est livrée sans frais ( franco de port ).

Erreur du client : en cas d'erreur faite par le client lors de la commande, celui ci a la possibilité d'échanger le ou les articles, si ceux ci sont disponibles en stock.Cette possibilité de remplacement ou remboursement le cas échéant ne s'applique cependant pas aux produits copiables, modifiables, personnalisables et duplicables ( CD, DVD, livres et partitions, logiciels, etc....) du fait de leur nature, et n'est pas valable pour les produits hors stock ( dont la disponibilité n'est pas signalée par un logo STOCK de couleur verte) Le client doit alors signaler dans le délai de 7 jours francs à CMS ACTIVE son intention de remplacer le ou les articles et les expédier par ses propres moyens, en prenant en compte le risque lié à un retour ( perte, avarie, vandalisme ) si le colis est mal identifié, mal emballé, mal protégé ou mal confectionné, auquel cas, il sera appliqué une décôte  partielle ou totale sur le prix de vente, ou un refus de marchandises, y compris si les dégâts sont constatés après réception. CMS ACTIVE devra alors signaler par mail ou courrier recommandé à son client les dommages constatés.Dans ces cas, CMS ACTIVE refusera la prise en charge des marchandises qui seront retournées au client à ses frais. Pour bénéficier d'un remplacement par un nouvel article, le client devra joindre un chèque ou des timbres du montant equivalent à celui du port aller. En effet, la faute dans le choix de produit étant du fait du client, ce dernier doit régler les frais de port retour ainsi que ceux du nouveau produit.

Dans le cas où CMS ACTIVE commet une erreur dans l'envoi des articles commandés, CMS ACTIVE prend en charge tous les frais de port, aller et retour, ou propose un indemnisation en numéraire ou sous forme de  marchandises au client. Ces transactions se feront toujours par voie écrite et avec l'aval des deux parties pour éviter tout litige ultérieur.

4-Garantie des produits : Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que CMS Active Sarl n’est pas le fabricant des produits et que CMS Active Sarl se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.Le client lors de son acte d'achat est réputé avoir lu ces conditions et les accepte sans réserve ni possibilité de réclamation ultérieure.En cas de retour sous garantie, le client doit expressément adresser le bon de livraison chiffré ou la facture de son achat.Tous nos produits sont garantis au minimum un an, sauf les haut parleurs qui sont garantis 3 mois, et les publication ou logiciels qui ne bénéficient pas de garantie sauf en cas de défaut d'impression ou de gravure.La prise en charge de l'envoi chez les fabricants après réception des produits chez CMS ACTIVE reste à notre charge. Le retour chez le client des produits echangés ou réparés est payée par CMS ACTIVE sauf accord écrit entre CMS ACTIVE et son client.

5-Droit de rétractation : Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable à CMS Active Sarl. Le produit devra être retourné en recommandé, colissimo suivi ou transporteur avec bon de livraison nominatif.Les produits copiables, duplicables ou modifiables, ne doivent pas avoir été déballés du colis et le colis doit nous être retourné intact. Tout manquement à ce point verra le refus du colis, et un renvoi aux frais de l'expéditeur.
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